Nous voterons le 5 juin prochain sur une nouvelle révision de la Loi sur l’asile. Pour défendre son projet, la conseillère fédérale (PS) Simonetta Sommaruga a réussi à mettre sur pied une large coalition, allant du Parti libéral-radical à l’Union syndicale suisse, en passant par Amnesty Suisse et le Parti socialiste suisse. La révision proposée représente pourtant un nouveau coup de canif dans le droit d’asile.

La modification de la Loi sur l’asile (LAsi) a un double objectif. D’une part, accélérer les procédures d’asile. Selon le message du Conseil fédéral, le but est de traiter le 60% des demandes d’asile dans un délai de 140 jours. Dans cet objectif, les requérant·e·s d’asile seront regroupé·e·s au sein de centres tenus par la Confédération, où la majorité des demandes d’asile seront traitées du début à la fin. Concrètement, un·e réfugié·e recevra une première décision sur sa demande d’asile un peu plus d’un mois après son arrivée en Suisse. Le délai pour recourir contre cette décision passera de 30 jours à sept.

Procédures bâclées

Les Juristes démocrates de Suisse ont commandé une expertise juridique sur cette accélération des procédures. La conclusion est claire: des délais si courts ne permettront pas aux collaborateurs du Secrétariat d’Etat à la migration (SEM), ni à l’avocat·e ou juriste représentant la personne migrante d’accomplir leurs tâches de manière satisfaisante. La réduction drastique du délai de recours représentera, quant à elle, un «obstacle non raisonnablement exigible à l’accès à un tribunal et de violation de la garantie de l’accès au juge au sens de l’article 29 a de la Constitution» [1].

Pour «contrebalancer» l’accélération de la procédure, des conseils et une représentation juridique gratuites seront assurées dans les centres de la Confédération. La mesure en soi, décriée par l’UDC, tombe sous le sens. Mais il y a un problème: comme le dénonce l’expertise des JDS, «l’indépendance de la consultation et de la représentation juridique n’est pas respectée» par le projet de loi: ce sont les services du Secrétariat d’Etat à la migration qui auront le dernier mot sur la désignation des juristes ou avocat·e·s au service des requérant·e·s – car cette dernière sera effectuée par un organisme privé désigné par les autorités, avec un mode de financement par forfaits.

Ces mêmes juristes seront dans l’obligation de mettre fin à leur mandat en cas d’«absence de perspective d’un recours», même si le/la requérant·e est d’un autre avis. Conclusion: comme le soulignait le quotidien La Liberté, l’assistance juridique deviendra, dans les faits, un outil visant à «réduire le nombre de recours» [2].

Accélérer les expulsions

Comme l’écrit l’organisation d’aide aux migrant·e·s Solidarité sans frontières, le dispositif mis sur pied par la révision de la LAsi a «pour but principal non pas d’accélérer significativement les procédures des personnes qui pourront rester en Suisse, mais plutôt de faciliter les renvois de celles qui devront partir tout en évitant qu’elles ne s’intègrent à la population» [1]. Il n’est donc pas étonnant que l’ex-président du Parti libéral-radical Philip Müller, le père d’une initiative «contre la surpopulation étrangère», ait salué la révision comme une «bonne mesure» qui évitera «de faux espoirs pour les requérants» [2].

Fabriquer des sans-papiers?

Dans le canton de Zurich, l’accélération de la procédure d’asile est une réalité depuis janvier 2014. Le Secrétariat d’Etat à la migration (SEM) y a testé les nouvelles procédures dans un «centre pilote». Un rapport à ce sujet a été rendu au mois de février de cette année. Ce dernier note que, lorsqu’ils comprennent qu’ils recevront rapidement une décision négative, 23,5% des demandeurs d’asile disparaissent dans la nature – le SEM parle de «départs non contrôlés». Ce chiffre atteint un taux de 49% dans le cadre des procédures dites «Dublin». En moyenne, ces disparitions sont deux fois plus élevées comparées à celles observées dans la procédure ordinaire (12%). Comme le note Aldo Brina, membre de Stopexclusion, il est probable que ces «départs non-contrôlés soient, dans la réalité, «plutôt des passages à la clandestinité, en Suisse ou ailleurs. Quelles en sont les conséquences? Les coûts sociaux et les souffrances endurées d’une procédure d’asile qui pousse près d’un quart des demandeurs dans la clandestinité ne sont pas examinées» [1].

Mesures criminelles

Le projet de Madame Sommaruga comporte un deuxième volet: il va pérenniser les «modifications urgentes de la LAsi» acceptées en votation populaire au mois de juin 2013. Parmi ces mesures, qui n’ont jusqu’à présent qu’une validité provisoire (jusqu’en 2019), figurent: l’interdiction de déposer une demande d’asile dans une ambassade et la suppression de la désertion comme motif d’asile – proposée à l’origine par Christoph Blocher. Ces deux mesures mettent concrètement en danger la vie de personnes menacées. Au moment où des millions d’hommes, de femmes et d’enfants poussé·e·s à l’exil sont victimes d’une terrible crise humanitaire, que plus de 25 000 migrant·e·s sont mort·e·s dans la Méditerranée depuis le début des années 2000, il est criminel de les inscrire dans le marbre.

La révision de la Loi sur l’asile sur laquelle nous voterons le 5 juin prochain s’inscrit donc clairement dans la continuité de la douzaine de révisions appliquées à la Loi sur l’asile depuis son adoption, en 1979. Toutes ont introduit des durcissements qui ont, peu à peu, vidé le droit d’asile de son contenu. Dans ce contexte, le fait que l’UDC appelle à refuser le projet de Madame Sommaruga ne justifie pas son acceptation. Comme le souligne l’appel à un NON de gauche à la révision de la Loi sur l’asile, lancé en Suisse romande par des personnalités de gauche: «Beaucoup de défenseurs du droit d’asile hésitent à voter contre la réforme Sommaruga parce qu’ils ne veulent pas mêler leur voix à celle de l’UDC. Disons-le ici clairement. Le 5 juin, nous ne voterons pas pour ou contre le référendum de l’UDC. Nous voterons pour ou contre un durcissement dramatique du droit d’asile, qui met en danger les réfugiés» [2]. Ce n’est pas en appliquant ses recettes qu’on combattra la droite conservatrice.

Guy Zurkinden, 15 avril 2016.

[1] http://asile.ch/2015/05/07/centre-test-de-zurich-beaucoup-de-bruit-pour-rien
[2] Pour signer l’appel en ligne: www.lecourrier.ch/137934/un_non_de_gauche_emerge_contre_la_reforme_de_l_asile
[3] Gauchebdo, 8 avril 2016.
[4] Idem.
[5] Expertise concernant des questions juridiques en lien avec la restructuration dans le domaine et l’accélération de la procédure d’asile. Juristes Démocrates de Suisse. Août 2015.
[6] La Liberté, 11 septembre 2015.

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