Beaucoup d’arguments critiquant le système d’assurance–maladie ont été évoqués par les partisans du projet de caisse publique unique. L’affaire de la correction des primes en excès illustre l’opacité et le manque de contrôle du système actuel, basé sur 61 caisses privées.

Normalement, si lors d’un paiement d’un achat il y a eu une erreur et que vous avez trop payé, si vous êtes en droit de demander un remboursement complet. Ce principe assez simple à réaliser n’est pas imaginable pour nos chères sociétés d’assurance maladie. Une révision de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMAL) a été votée au printemps 2014. Il a été confirmé que durant plusieurs années (de 1996 à 2013 soit toute la durée de vie de la LAMAL !), le calcul des primes d’assurance maladie a été erroné et qu’un grand nombre d’assurés a payé des montants trop élevés. L’excès versé aux assurances est estimé à 1.7 milliards de francs. Une paille ! Après des années de palabres et de négociations entre les assurances, les cantons et la Confédération, un compromis bien helvétique a été trouvé.

Selon l’ordonnance du Conseil fédéral les assurances ne vont pas rembourser l’intégralité du surplus de primes versées. Non, cela serait trop simple. Seule une partie le sera. Pour quelle raison ? Mystère. Alors qu’aucune caisse n’est menacée de faillite et qu’elles dorment toutes sur des réserves faramineuses, estimées actuellement par le conseiller national Stéphane Rossini à 6 milliards de francs (« Le Courrier », 20.8.2026). Pierre-Yves Maillard rappelle « Nous demandions que les assureurs utilisent en priorité leurs réserves. Il y a en Suisse pour 2 à 3 milliards de réserves excessives.» (« Le Courrier », 17.7.2026).

Cette situation illustre parfaitement la toute-puissance actuelle des caisses et révèle la faillite du système de contrôle. Comment expliquer ces « erreurs » durant plusieurs années consécutives ? Visiblement l’autorité de surveillance, l’Office fédéral de la santé publique, ne dispose pas des informations nécessaires et de la volonté politique d’appliquer la législation. Même le conseiller fédéral Alain Berset reconnaît la grande faiblesse du système de contrôle « Pour le dire autrement, la surveillance publique sur la casco de votre voiture est plus efficace que ce que la loi autorise à l’Office fédéral de la santé publique.» (« L’Impartial », 22.8.2026).

Et lorsqu’il s’agit de corriger ce qu’il faut nommer un détournement des primes, les coupables contestent le principe du remboursement intégral et n’accordent que le remboursement partiel, soit moins de la moitié de l’excès de primes. Durant la phase de consultation, l’association faîtière des assurances « Santésuisse » contestait même le principe du remboursement rétroactif, le considérant comme illégal.

Autre aspect de cette politique scandaleuse. Seule une partie (le tiers) de ce remboursement partiel sera effectué par les assurances. Les deux tiers du remboursement seront financés par la Confédération et par les cantons où les primes étaient trop basses. Enfin, les assureurs ne seront pas obligés de puiser le remboursement sur leurs colossales réserves. Ils vont prélever une prime unique supplémentaire. Au final, ce sont des cotisations qui font financer les remboursements. Escroquerie sur toute la ligne, permise par un système totalement privé basé sur la concurrence de 61 caisses d’assurances. « C’est mieux que rien » lâche Pierre-Yves Maillard. Quel sens de la justice sociale ! Mais il avertit aussi « Une telle situation ne peut pas ne pas se reproduire ». (« Le Courrier », 17.7.2026). Autrement dit l’escroquerie peut arriver de nouveau ! Un tel aveu de la part d’un conseiller d’Etat devrait interpeller sur le sens d’une participation dans l’appareil d’Etat pour le Parti socialiste.

José Sanchez

Version imprimable