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Initiative pour le renvoi des «criminels étrangers»: division de la population et instrumentalisation des violences faites aux femmes

22 février 2016 • Antiracisme, Féminisme, Migration, Suisse

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Le 28 février prochain, la population suisse va être amenée à se prononcer sur l’initiative populaire «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels», également désignée comme  initiative de «mise en œuvre» de celle approuvée le 28 novembre 2010 par 52,9% des électeurs.  

L’initiative et ses principaux contre-arguments rencontrés dans la presse

Cette initiative porte principalement sur des questions de «sécurité publique»: selon l’UDC, la refuser «signifierait une incitation aux criminels à s’installer et à sévir en Suisse», établissant un lien direct entre les termes criminel et étranger. Selon l’UDC, l’étranger, c’est toute personne qui n’a pas de passeport suisse, bien que née sur le territoire ou issue d’une seconde génération d’immigration. L’application de l’initiative prévoit que les «étrangers criminels» avec permis de séjour (B (+AELE), L, F, etc) soient privé·e·s d’une prolongation de séjour ou que ce droit soit révoqué. Concernant les requérant·e·s d’asile (livret N), ils et elles seront touché·e·s par une interruption immédiate de la procédure d’asile et seront renvoyé·e·s, de même que les sans-papiers et les débouté·e·s.

topelementEnsuite, selon l’initiative, aucune différence de traitement n’est prévue entre un ou une «segundo» ou une personne venue spécifiquement en Suisse afin de commettre un méfait, sans que le principe de proportionnalité ne soit respecté. Elle facilite les combinaisons menant au renvoi en cas de récidive pour des délits moindres et introduit un principe d’automaticité dans les procédures de jugement. L’acceptation et la mise en œuvre de la loi ne feront qu’empirer un système de renvoi qui se préoccupent déjà très peu des possibilités pour les personnes à pouvoir se reconstruire et à recréer réseau et situation économique en Suisse. Le tout, sans tenir compte d’éventuelles barrières linguistiques ou culturelles pouvant être à l’origine de «délits», comme la très dénoncée fraude fiscale, ni les conséquences sociales, familiales, physiques, psychologiques qui peuvent, entre autres, découler d’un renvoi. Dans ce sens, elle péjore l’évaluation et la prise en compte du principe de non-refoulement défini dans la Convention de Genève au niveau international, universel et régional relatifs aux statut de réfugié·e, bien que soit régulièrement dénoncée l’évaluation des auditions et la prise en charge de ce que l’on appelle l’État sûr. Enfin, il faut rappeler que des normes obligatoires permettent déjà de répondre à la criminalité. Les peines existent pour théoriquement réintégrer les personnes dans la société et constituent une façon, certes discutable, de répondre de leurs actes.

En somme, établir une différenciation entre des criminels Suisses et Non-Suisses, revient à continuer d’établir, dans le sillage de l’initiative de 2010, le principe de double-peine et le racisme d’État dans la Constitution et à discriminer encore plus des personnes déjà ostracisées de la société. En pleine crise migratoire et dans un contexte de dégradation des services publics, l’UDC fait son possible pour continuer à exercer la stratégie de «diviser pour mieux régner»: en occupant l’espace public de manière à créer de faux clivages entre Suisses et non-Suisses, «bons» et «mauvais» étranger·e·s bref, à monter des secteurs de la population les uns contre les autres, ce parti nocif empêche les vrais problèmes d’être désignés et résolus.

Parmi les contre-arguments que nous avons pu lire dans la presse, ce sont principalement les questions économiques qui prennent place: la peur de ne pas respecter les accords bilatéraux et européen sur la libre circulation des personnes (entre autres) mais également une certaine peur de perdre une main d’œuvre moins chère. Il ressort aussi que ce qui dérange, ce n’est pas forcément les personnes qui sont en prison mais le coût que cela représente ainsi que le manque de place. En effet, une personne sans autorisation, inscrite et reconnue par le service de la population de sa région de résidence, peut être condamnée pour séjour illégal pour le simple fait de se promener. Ainsi, arrêter toutes les personnes qui se promènent représente une lourde charge pour l’État.

D’un point de vu féministe

Au delà des arguments ci-dessus, cette initiative est choquante d’un point de vue féministe.

D’abord, le fait de ne pas utiliser le langage épicène dans la présentation de l’initiative ou dans la presse invisibilise la masse de renvoi des femmes (et enfants) touchées par l’initiative. Les délits ou crimes cités dans les articles et les arguments pour l’expulsion d’«étrangers criminels» renvoient presque toujours à des hommes qu’on imagine extra-européens et célibataires, comme les viols et autres violences faites aux 12729182_581865468655130_3193519400753007490_nfemmes, deal, etc. On évoque parfois comme contre argument, peut-être par souci d’équité, les femmes de ménage qui n’auraient pas bien rempli leur déclaration d’impôts pouvant être renvoyées: en plus de donner une image réductrice des travailleuses manuelles, pour remplir sa déclaration d’impôts, encore faudrait-il que celles-ci soit toutes déclarées par leurs employeurs ou employeuses…

De plus, on trouve dans la réduction des criminels à des étrangers (la réciproque s’ensuivant sans doute logiquement pour l’UDC) une instrumentalisation des violences faites aux femmes. On se souvient «d’Yvan S, violeur et bientôt Suisse?» qui traduit bien cette manie, sinon de reporter sur une catégorie d’hommes les violences faites aux femmes, du moins de s’en offusquer davantage, comme si le fait de renvoyer plus facilement des personnes non-suisses pouvait constituer une réponse à ces problèmes. Comme si devenir raciste, c’était protéger les femmes, «nos» femmes. Cette rhétorique grossière mais non nouvelle de la part de l’UDC, qui serait presque risible si elle n’était pas aussi abjecte, fait écho aux tentatives de récupérations nauséabondes des dramatiques évènements de la nuit du 31 décembre à Cologne et d’autres villes allemandes. Depuis quand l’internationale d’extrême-droite se préoccupe-t-elle des femmes et des violences qu’elles subissent? En Suisse, s’opposer à l’UDC et à ses initiatives, voilà une première étape afin de réduire les inégalités de genre (entre autres)!

En votant «non» le 28 février prochain, nous refusons que les combats féministes servent de prétexte au racisme d’État induit par les propositions de l’UDC et plus généralement que la politique de renvoi s’intensifie, qu’elle touche des réfugié·e·s comme des personnes nées en Suisse.

Notus

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